A.P.E.I. PAYS DE THAU
(Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales)
Mis a jour le : 11.07.2011
STATUTS
SOMMAIRE
TITRE I – Dénomination et but de l’Association
Article 1 – Dénomination
Article 2 – Siège Social
Article 3 – But de l‘Association
TITRE II – Composition – Admission – Radiation – Cotisations
Article 4 – Composition
Article 5 – Admission
Article 6 – Radiation
Article 7 – Cotisations
TITRE III – Administration – Fonctionnement
Article 8 – Conseil d’Administration
Article 9 – Réunion et Pouvoirs du Conseil
Article 10 – Gratuité des fonctions
Article 11 – Réunion et Pouvoirs du Bureau
Article 12 – Fonction des membres du Bureau
Article 13 – Commission de Contrôle
Article 14 – Assemblée Générale
Article 15 – Assemblée Générale Ordinaire
Article 16 – Assemblée Générale Extraordinaire
Article 17 – Règlement Intérieur
TITRE IV – Organisation Financière
Article 18 – Ressources – Dépenses
TITRE V – Modifications aux statuts – Fusion – Dissolution – Liquidation
Article 19 – Modifications aux statuts
Article 20 – Transformation importante
Article 21 – Dissolution – Fusion
Article 22 – Liquidation
TITRE VI – Dispositions Générales
Article 23 – Echanges verbaux
Article 24 – Engagements adhérents exécutions prescriptions
Article 25 – Réunions statutaires par internet
A.P.E.I. PAYS DE THAU
ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
TITRE I – DENOMINATION ET BUT DE L‘ASSOCIATION :
Article I – Dénomination
L’Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales dite :
A.P.E.I. PAYS DE THAU est une Association à but non lucratif, fondée, conformément aux dispositions de la loi du 1 er Juillet 1901.
Elle est désignée ci-après sous le sigle A.P.E.I. Sa durée est illimitée
Sa zone d’action s’étend dans le département de I’HERAULT.
Article 2 – Siège Social
Le Siège Social de l’A.P.E.I. est établi à FRONTIGNAN LA PEYRADE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.
Article 3 – Buts de l’Association L’APEI a pour but :
1- d’apporter aux personnes handicapées mentales et aux familles ayant un enfant, adolescent ou adulte handicapé mental l’appui moral et matériel dont elles ont besoin, de développer entre elles un esprit d’entraide et de solidarité, et de les amener à participer activement à la vie associative.
2 – de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique et intellectuel des personnes handicapées mentales ; de promouvoir, de gérer, tous établissements et services indispensables pour favoriser leur plein épanouissement, par l’éducation, la formation, l’exercice d’une activité professionnelle, l’organisation de leurs loisirs
3 – de défendre les intérêts moraux, matériels et financiers de ces personnes handicapées mentales auprès des élus, des pouvoirs publics, des commissions, des autorités de contrôle, etc.
4 – d’informer les élus, les autorités et les médias ; d’organiser toute manifestation destinée à développer l’influence du mouvement ;
5 – Prendre toute participation dans toute entité visant à faciliter l’insertion de personnes handicapées dans le milieu ordinaire.
6 – Développer toute activité agricole afin d’entretenir, de maintenir et de valoriser son patrimoine terrien, notamment dans le cadre de la viticulture et de l’agriculture, dans le but recherché de favoriser la thérapie et l’insertion par le travail adapté, la formation et la VAE, du travailleur handicapé.
TITRE II – COMPOSITION – ADMISSION – RADIATION – COTISATIONS
Article 4 – Composition
L’Association groupe sur le plan territorial local les familles ayant la charge de personnes handicapées mentales et les amis (personnes physiques ou morales) qui s’intéressent aux problèmes de handicap mental
L’A.P.E.I. se compose de membres actifs, de membres d’honneur, de membres honoraires.
Parents et amis sont « membres actifs » de l’Association. Les Personnes handicapées mentales peuvent également être membre actif sous réserve de la prise en compte de leur réelle capacité de réflexion.
Ils ont droit de vote et peuvent participer à l’Administration de l’Association. A ce titre, ils s’engagent à acquitter la cotisation annuelle.
Le titre « membre d’honneur » peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association. Ce titre confère à ces membres d’honneur le droit de participer, avec voix consultative, à l’Assemblée Générale, sans être tenus au paiement d’une cotisation annuelle.
Les « membres honoraires » sont des personnes physiques ou morales apportant à l’Association une aide matérielle ou morale.
Ils ne peuvent pas prendre part aux votes de l’Assemblée Générale, ni faire partie du Conseil d’Administration.
Article 5 – Admission
L’admission est prononcée par le Conseil d’Administration. Article 6, – Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications.
Article 7 – Cotisations
Les taux des cotisations annuelles sont fixés par l’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration.
TITRE III – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
Article 8 – Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 à 21 membres élus, pour une durée de 3 ans, par l’Assemblée Générale.
Les salariés de l’APEI et les personnes ayant un lien direct de parenté (conjoints, ascendants, descendants) avec eux ne peuvent être administrateurs.
Les membres actifs, afin d’être administrateurs, doivent être à jour de leur cotisation et jouir de leurs droits civiques.
Le Conseil d’Administration dont l’effectif est fixé par l’Assemblée Générale doit compter parmi ses membres un nombre de parents de personnes handicapées mentales au moins égal au 2/3 de cet effectif.
Si, à la suite des opérations électorales, la composition du Conseil ne satisfait pas cette dernière condition, il est procédé à de nouvelles élections.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année.
Pendant les deux premières années, le tirage au sort désigne les sortants.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit à leur remplacement par cooptation, de nouveaux membres, sous réserve de ratification par l’Assemblée compétente.
La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.
Le Conseil élit son bureau pour une durée de trois ans.
Lorsque le mandat d’administrateur est terminé, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.
Le Conseil d’Administration se prononce à bulletin secret à la demande au moins du quart des membres présents.
Le Bureau comprend :
- un Président,
- un Président-Adjoint,
- un ou plusieurs Vice-Présidents,
- un Secrétaire et (s’il y a lieu) un Secrétaire-Adjoint
- un Trésorier et (s’il y a lieu) un Trésorier-Adjoint.
Tout membre du Bureau est révocable par le Conseil.
Le nombre des membres du Bureau peut se trouver modifié par simple décision du Conseil d’Administration. La majorité des membres est parent de Personnes handicapées mentales.
Article 9 – Réunion et Pouvoirs du Conseil
Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président (au moins trois fois par an) ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres + 1 du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration se prononce à bulletin secret à la demande au moins du quart des membres présents.
Il est tenu Procès-Verbal des décisions prises, les Procès-Verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Tout membre du Conseil, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Les administrateurs sont tenus à une obligation de réserve.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale.
Notamment, il arrête les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant, décide la souscription d’emprunts ou d’engagements d’un montant n’excédant pas cent cinquante mille €uros pour un même objet ; il décide les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers pour des montants n’excédant pas cent cinquante mille €uros par opération.
Il est notamment précisé que les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques pour les engagements dépassant un cent cinquante mille €uros par opération sur les dits immeubles, baux excédant 9 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts d’un montant excédant cent cinquante mille €uros pour le même objet, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.
Article 10 – Gratuité des fonctions
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l’intérêt de l’Association peuvent être remboursés sur justification, sur décision du Bureau. Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l’Association et de recevoir à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’Association.
Article 11 – Réunion et Pouvoirs du Bureau
Le Bureau se réunit, en principe, une fois par mois et chaque fois que le Président le juge nécessaire. II est tenu Procès-Verbal des séances.
Pour délibérer valablement, la présence de la majorité des membres du Bureau est nécessaire.
Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil et expédie les affaires courantes. Il propose notamment aux emplois de direction créés par le Conseil.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, et sont établis sur des feuillets numérotés, conservés au siège de l’Association.
Article 12 – Fonction des membres du Bureau
Le Président anime l’Association, exécute les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau, contrôle l’application stricte des statuts, préside les réunions de l’Association.
Il peut ester en justice et doit rendre compte des actions introduites en justice.
Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau.
En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le Président nomme aux emplois salariés après avis de la Commission d’embauche. En ce qui concerne les postes de direction, la nomination est faite par le Président, sur proposition du Bureau.
Le Président Adjoint seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace s’il y a lieu.
Le Secrétaire s’occupe de la rédaction des Procès-Verbaux, des réunions du Conseil, de la préparation des Assemblées Générales et de toutes les réunions de l’Association ainsi que des correspondances ou convocations.
Le Trésorier assure la vérification des listes d’adhérents et le recouvrement des cotisations. Il exécute les dépenses, procède à l’encaissement des recettes, dirige la comptabilité de l’Association, donne quittance de toutes sommes reçues.
Le trésorier et le secrétaire peuvent chacun, sous leur responsabilité et leur contrôle, confier à un salarié de l’Association, l’exécution de certaines tâches qui leur incombent.
Article 13 – Commission de Contrôle Commissaire aux comptes
Conformément aux dispositions des articles 612-1 et suivants du code de commerce fixant les dispositions applicables aux personnes de droits privé non commerçantes ayant une activité économique, l’association doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes et un suppléant si elle remplit les critères édictés par les articles L 612-1, L 612-2 et L 612-4 du code de commerce.
Ce Commissaire aux comptes est nommé ainsi que son suppléant par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
La durée de son mandat est de six ans. Article 14 – Assemblée Générale
Par décision du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale est convoquée par le Président de l’Association par lettre au moins 15 jours avant la réunion.
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association que ceux-ci soient des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières sont représentées à l’Assemblée Générale par leur Président ou, en cas d’empêchement, par son délégué.
Seuls les membres actifs ont droit de vote et chacun dispose d’une voix. La date de la réunion est arrêtée par le Conseil d’Administration.
Lorsqu’un quart des membres actifs de l’Association le demande au Président, l’Assemblée Générale doit obligatoirement se tenir. La réunion de l’Assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués sur l’avis de convocation.
Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil et est présidé par le Président du Conseil d’Administration. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Conseil d’Administration, ou à défaut, par le secrétaire adjoint.
Article 15 – Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se tient au moins une fois par an et délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés à condition que les
membres actifs présents ou représentés, représentent au moins la moitié plus un des membres actifs de l’Association présents ou représentés. A défaut de quorum, une deuxième Assemblée Générale ordinaire sera convoquée dans les quinze jours ; elle ne pourra valablement délibérer que si elle est composée du quart au moins des membres actifs.
Elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association, celui des Commissaires aux Comptes, pourvoit au renouvellement ou à la ratification des Membres du Conseil, approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale peut être écartée par le Bureau de l’Assemblée.
le vote se fait à mains levées ou à bulletin secret
le vote à bulletin secret est obligatoire pour les élections des Administrateurs et, dans les autres cas, s’il est décidé à la majorité des membres présents ou représentés le vote par correspondance n’est pas admis
Article 16 – Assemblée Générale Extraordinaire
Dans les cas prévus aux articles 19 à 22 ci-après, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale devra compter au moins la moitié plus un des membres actifs de l’Association présents et représentés. Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative.
Si à la suite de la première convocation, l’Assemblée n’a pu réunir le quorum requis pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration convoque, dans les quinze jours qui suivent, une deuxième Assemblée qui délibère valablement, si elle est composée du quart au moins des membres actifs. Elle se prononce sur les questions à l’ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés à l’Assemblée.
Le votre se fait à mains levées ou au scrutin secret. Le vote à bulletin secret est décidé à la majorité des membres présents ou représentés.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Article 17 – Règlement Intérieur
Le Conseil d’Administration établit le règlement intérieur. TITRE IV – ORGANISATION FINANCIERE
Article 18 – Ressources – Dépenses Les ressources de I’A.P.E.I. proviennent :
1. des cotisations,
2. des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les départements et les communes
3. des ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la Loi,
4. des intérêts et revenus des biens et valeur qu’elle possède,
5. des dons et legs, de la réalisation d’une cession exceptionnelle d’un élément du patrimoine de l’Association
6. et, généralement, de toutes les sommes que l’Association peut régulièrement recevoir.
Ces ressources sont employées :
1. aux frais d’administration de I’A.P.E.I., aux frais de gestion des biens qu’elle possède ou des œuvres qu’elle gère, au paiement de cotisations diverses,
2. aux dépenses de création ou de construction d’établissement.
3. aux subventions, participation ou avances que le Conseil d’Administration pourrait accorder.
Le Trésorier dresse annuellement les comptes et les bilans.
Il est tenu au jour le jour, une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, comptabilité-matières.
Au cas où un ou plusieurs établissements seraient gérés par l’A.P.E.I., celle-ci tient pour chaque établissement, une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président, le Trésorier ou l’un des membres du Conseil d’Administration désigné par le Président.
TITRE V – MODIFICATION AUX STATUTS – FUSION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19, – Modification aux statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil ou du quart des membres actifs.
Article 20 – Transformation importante
En cas de transformation importante d’un établissement entraînant une diminution de l’actif de son bilan, le conseil d’administration pourra proposer à l’assemblée générale extraordinaire la dévolution des sommes ou élément de patrimoine représentatif de cette perte d’actif ou l’affectation à un autre usage conforme à l’objet associatif.
Article 21 – Dissolution – Fusion
Sur proposition du conseil d’administration.
- La dissolution de l’Association peut être prononcée en cas de cessation totale de l’activité de ses établissements. La dissolution pourra alors être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des trois quarts.
- L’assemblée générale extraordinaire décidera de la fusion de l’association avec d’autres associations ayant le même but qu’à l’Art3 et selon les règles de délibération de l’Art16.
Article 22 – Liquidation
En cas de transformation importante ou de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et du patrimoine de l’Association. Ceux-ci seront dévolus à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité public et qui sera désigné, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
TITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 – Au cours des activités de l’Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger aux buts de l’Association est formellement interdite.
Article 24 – Tout adhérent, par le fait de sa signature au bas du bulletin d’adhésion, s’engage à l’exécution des prescriptions contenues aux présents statuts. Il devra, en outre, se conformer sans appel aux décisions de l’Assemblée Générale.
Article 25 – L’utilisation d’internet pourra permettre l’organisation et le déroulement des réunions statutaires, dans le respect des obligations statutaires.
STATUTS APEI PAYS de THAU 2011
Approuvé en AGE du 25.06.2011
Pour les personnes en situation de 
