ARS – CRSA – DDCS

Lis moi avec webReader

ARS – CRSA – DDCS

ARS (Agence Régionale de la Santé)

http://www.ars.languedocroussillon.sante.fr/Internet.languedocroussillon.0.html

 

CRSA (Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie)

DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)


La loi du 21 Juillet 2009, « Hôpital, Patients, Soins et Territoires » (HPST) a mis fin à l’existence des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) qui sont remplacées depuis le 1er Avril 2010 par les Agences Régionales de Santé (ARS) et ses Délégations Territoriales (départements) et par les Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et les Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DDCS). 

  • La Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale
    (DRJSCS) et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DDCS)
    ont pour mission d’appliquer la politique de l’Etat dans les domaines de la jeunesse, du sport, de l’action sociale et de la vie associative.

Placée sous l’autorité du Préfet de Région et dirigée par un Directeur Régional, la DRJSCS a pour mission l’accueil collectif et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, la coordination de l’action sociale notamment en direction des personnes en difficulté, le suivi de la vie associative …

  • L’Agence Régionale de Santé (ARS) a la charge de la politique de santé dans la région. Contrairement à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH) qu’elle remplace, elle recouvre dorénavant le champ du médico-social et plus particulièrement les IME-IMPro, IEM, SESSAD, ESAT, FAM, MAS, SAMSAH …

Placée sous la tutelle des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité Sociale, des Personnes Agées et des Personnes Handicapées, elle est dirigée par un Directeur Général. Doté de pouvoirs très étendus, celui-ci est accompagné d’unConseil de Surveillance de 25 membres (dont 3 représentants des usagers du secteur sanitaire, personnes âgées et personnes handicapées), présidé par le Préfet de Région.

A chaque ARS  est adjointe :

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA)

Composée d’une centaine de membres dont 4 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles et 4 représentants des associations gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées, elle constitue le pivot de la démocratie sanitaire de l’ARS.

Elle a pour mission de formuler toute proposition sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé : émet un avis sur le Projet Régional de Santé (PRS), sur le Plan Stratégique Régional de Santé, sur les projets de Schémas Régionaux de Prévention, d’Organisation des Soins et d’Organisation Médico-Sociale préparés par chacune des Commissions Spécialisées. Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système, de l’égalité d’accès aux services de santé et la qualité de priseen charge.

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) est composée d’une « Commission Permanente » qui représente en quelque sorte le Bureau de la CRSA et 4 Commissions Spécialisées : « accompagnement médico-social » – « prévention » – « organisation des soins » et « droits des usagers ».

 

Les Conférences de Territoires (CT)

Elles sont composées de 50 membres au plus, dont 4 représentants de services et établissements sociaux et médico-sociaux, qui œuvrent pour les personnes handicapées et 3 représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées.

Il est prévu une Conférence de Territoire par « territoire ». Les « territoires » peuvent être les mêmes que les territoires de santé de l’ex-ARH, les Départements ou toutes autres délimitations.

Elles ont pour mission de contribuer à mettre en cohérence les Projets Territoriaux Sanitaires avec le Projet Régional de Santé (PRS) et les programmes nationaux de santé publique. Elles formulent toute proposition à l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision du Projet Régional de Santé.

Les Commissions d’Appel à Projet

Leur composition varie selon leur champ d’activité. Concernant le médico-social, plusieurs Commissions d’Appel à Projet selon les compétences : ARS (IME, SESSAD, MAS, ESAT), Etat (Protection judiciaire), Conseil Général (Foyer de Vie, ATO, SAVS) et compétences conjointes ARS-Conseil Général (FAM, SAMSAH).

Elles sont composées de représentants ayant voix délibératives dont 1 à 3 représentants d’Associations de personnes handicapées et de représentants ayant voix consultatives dont 2 représentants d’Associations gestionnaires d’établissements et services médico sociaux.

Elles ont pour mission d’autoriser la création ou l’extension de places d’établissements et de services médico-sociaux.

Certains projets en sont exclus : projets inférieurs à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois et les projets ne relevant pas de financements publics.

Elles remplacent les CROSMS (Comités Régionaux de l’Organisation Sociale et Médico Sociale).

 

 

 

 

 

PDF Writer    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans Information juridique, INFORMATIONS | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

MDPH et CDAPH

Lis moi avec webReader

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Qu’est-ce que la maison départementale des personnes handicapées ?

C’est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées.


Principales missions de la MDPH

  • Accueil, information, accompagnement et conseil.

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information,              d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

  • Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée.Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  • Mise en place d’une équipe pluridisciplinaire.
    La MDPH met en place l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment :

- d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie,
- et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

  • La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines :

- de la psychologie,
- du travail social,
- de la formation scolaire et universitaire,
- de l’emploi et de la formation professionnelle.

Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées.
Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

  • Gestion du fonds départemental de compensation du handicap

La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

  • Recours amiable

La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces personnes qualifiées sont appelées par le directeur de la MDPH. Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.

Département de l’Hérault (34)

Téléphone :numéro azur 0 810 811 059 (prix d’un appel local)

Fax :04 67 67 75 58

Courriel : contact@mdph34.fr

Site Internet :www.mdph34.fr

Adresse :Maison des Personnes Handicapées de l’Hérault - 59, Avenue de Fès – Bât. B - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER Cedex 4

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

 

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Qu’est ce que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?

C’est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer, à partir de janvier 2006 :
- les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES), compétentes pour les demandes de prestations concernant des personnes handicapées jusqu’à 20 ans ;
- les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), compétentes pour les demandes de prestations concernant les adultes handicapés à partir de 20 ans.

Cette commission prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientations.
Elle se base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

Les associations de personnes handicapées et leur famille sont présentes pour 1/4 des sièges de la MDPH et 1/3 des sièges pour la CDAPH.

Plus d’infos et liens sources: http://www.apei-frontignan.fr/blog/infos/mdph-et-cdaph/

PDF Writer    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans Information juridique, INFORMATIONS | Marqué avec , | Laisser un commentaire

BUDGET HANDICAP 2012 : UNE POLITIQUE QUI MANQUE DE SOUFFLE MAIS PAS D’AIR!

Lis moi avec webReader

Communiqué de Presse :

Paris, le 29 septembre 2011

Projets de loi de finances (PLF)

et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012.

BUDGET HANDICAP : UNE POLITIQUE QUI MANQUE DE SOUFFLE MAIS PAS D’AIR!

L’Unapei dénonce le fort ralentissement de l’évolution de l’Ondam médico-social qui ne permet pas la création des places programmées et qui affecte gravement la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées mentales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe à 2,1 % la progression des moyens aux personnes handicapées, soit l’un des niveaux les plus faibles jamais fixé. Avec une aussi faible progression, comment croire que le gouvernement puisse tenir les engagements du Président de la République dans la mise en œuvre du programme de création de places lancé au début du quinquennat ?

La mission est impossible sans porter atteinte gravement aux moyens des établissements déjà crées.

Depuis 5 ans, les évolutions des budgets ont réduit toute marge de manœuvre pour les associations gestionnaires qui, sauf à assumer des déficits sur leur fonds propres déjà exsangues, sont amenées à ne pas remplacer les personnels ou à ne recruter des professionnels sous qualifiés et peu expérimentés ou les contraindre à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles.

Les choix budgétaires du gouvernement pour 2012 frapperont ainsi durement les personnes handicapées et leurs familles. Les engagements pris pour apporter enfin une réponse au vieillissement des personnes handicapées sont reniés.

Alors que lors de 2ème conférence nationale du handicap en juin 2011, le chef de l’Etat avait annoncé un nouveau souffle pour la politique du handicap, les moyens ne sont pas rendez-vous pour 2012.

L’Unapei estime qu’il devient urgent d’adopter des mesures correctrices à ces évolutions et orientations. A défaut, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées seront fortement détériorée. Par conséquent, l’Unapei réclame trois mesures d’urgence, avec notamment :

  • la révision à la hausse de l’évolution ONDAM médico-social projeté en 2012 ;

  • l’assurance du financement de l’ensemble des charges supportées par les établissements et services, telles que : l’aide à la modernisation et à la contractualisation, l’évaluation externe des frais de transport et notamment des internats de semaine (MAS/FAM) ainsi que le maintien des exonérations de la taxe dite « versement transport », ;

  • enfin, un réel plan d’aide à la modernisation des établissements et particulièrement pour les ESAT.

À propos de l’Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créée en 1960, l’Unapei est la première association française représentant et défendant les intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Les associations affiliées à l’Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. L’Unapei est un mouvement national qui fédère près de 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol…), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L’Unapei en chiffres :

  • 180 000 personnes handicapées accueillies

  • 60 000 familles adhérentes des associations affiliées

  • 3 000 établissements et services spécialisés

  • 75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

 


Contact presse : Laurence Dutrey – 01 44 85 50 50 – 06 78 91 14 79 – l.dutrey@unapei.org 



PDF    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans ASSOCIATION, INFORMATIONS | Marqué avec , | Laisser un commentaire

Stérilisation de personnes handicapées mentales : la Cour de Strasbourg se penche sur le cas de la France

Lis moi avec webReader

dessin d'une ablation par un ciseau des parties genitale d'une personneLa question, ô combien sensible, de la stérilisation de personnes handicapées mentales est parvenue jusqu’au Palais des Droits de l’Homme. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire qui a pris sa source en France, plus précisément au sein du Centre d’Aide par le Travail (CAT) de Sens, dans l’Yonne. Alors qu’elles étaient employées dans ce CAT et placées sous la responsabilité de l’ « association pour les adultes et jeunes handicapés » (APAJH) ainsi que sous la curatelle du préposé aux tutelles de ce centre, cinq jeunes femmes handicapées mentales ont subi de 1995 à 1998 « des interventions chirurgicales destinées à leur ligaturer les trompes, entraînant leur stérilisation dans un but contraceptif ». Or « leur consentement ne fut pas requis pour ces interventions et les jeunes femmes ne furent pas informées de la nature de celles-ci ». Ayant appris plus tard la réalisation de telles opérations, l’ « Association de Défense des Handicapés de l’Yonne » (ADHY) déposa une plainte avec constitution de partie civile « des chefs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises sur personnes vulnérables en raison de leurs déficiences psychiques et de non-dénonciation de ces crimes en raison de l’inaction des autorités locales » (Art. 222-9 et 222-10 du Code pénal). La constitution de partie civile de cette association fut déclarée irrecevable mais les cinq jeunes femmes handicapées, représentées par un administrateur ad hoc (ici, « le président de l’union départementale des associations familiales de l’Yonne »), intervinrent alors dans la procédure, elles-mêmes en tant que parties civiles. Ces démarches ne furent cependant pas couronnées de succès puisque les juridictions pénales du fond – tant en première instance qu’en appel – jugèrent qu’aucune infraction ne se trouvait constituée. Pour ce faire, la Cour d’appel visa notamment l’article L. 2123-2 du code de la santé publique qui, postérieurement aux faits litigieux, a autorisé sous conditions « la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive […] sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle » (pour un contrôle de la conventionalité de cette disposition, v. Conseil d’État, Sect. 26 septembre 2005, Association Collectif contre l’Handiphobie, Req. n° 248357).

A ce contentieux relatif à la stérilisation se greffe un autre enjeu, de nature plus procédurale. Le pourvoi formé par les parties civiles contre l’arrêt d’appel fut rejeté par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale (Cass. Crim., 10 juin 2008, n° de pourvoi 07-86623). Mais deux ans plus tard, cette disposition fut déclarée contraire à la Constitution dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (Cons. constit. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres – ADL du 5 août 2010). Ce point est certes annexe. Néanmoins, la Cour a pris la peine d’interroger les parties à ce propos (« Quel est l’impact de la décision no 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 sur la recevabilité de la requête en l’espèce, notamment au regard des jurisprudences Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, 7 novembre 2000, et Berger c. France, no 48221/99, 3 décembre 2002 ? »).

Une requête a donc été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans le but de faire établir l’inconventionnalité de cette pratique de stérilisation de personnes handicapées mentales « sans que leur consentement soit requis ». Sont ainsi alléguées les violations par la France des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 12 (droit au mariage) et 14 (interdiction de la discrimination – combiné aux articles précédents). Dans ce cadre, l’analyse des juges européens pourra être utilement nourrie par la tierce-intervention écrite déposée par le Groupe européen des « Institutions Nationales de promotion et de protection des Droits de l’Homme (INDH) » dont la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme est membre. Autorisée à intervenir en cette qualité (Art. 36), ce groupe a rendu public ce très intéressant document daté du 16 août 2011. Sans se prononcer directement sur l’existence ou non d’une violation des exigences conventionnelles dans l’affaire d’espèce, le Groupe européen tâche surtout d’offrir à la Cour un riche éclairage des notions et enjeux liés à ce contentieux (« le concept de capacité juridique » – pp. 2-3 – ; « le principe du consentement libre et éclairé » – pp. 3-5 – ; « la prohibition de la torture et des mauvais traitements » – pp. 5-7 – ; « le droit au respect de la vie privée et familiale » – pp. 7-8 – ; « le droit d’accès à un tribunal » – p. 8 –  ; « la prohibition de la discrimination » – pp. 8-9). In fine, le Groupe estime que « la stérilisation par quelque moyen que ce soit sans un consentement libre et éclairé n’est jamais permise et qu’elle constitue une violation du droit de ne pas subir la torture, du droit à la santé, du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit en toutes circonstances de ne pas être discriminé » (“sterilisation by whatever process without free and informed consent is never permissible and will constitute a breach of the right to be free from torture, the right to health, the right to respect for private and family life and the right not to be discriminated against in all circumstances“ – p. 9-10). Puis diverses directives sont proposées pour aider la juridiction européenne à déterminer si ce principe a été respecté dans un cas donné (p. 10).

L’intérêt majeur de cette tierce-intervention réside dans l’impressionnante mobilisation de l’ensemble des instruments internationaux et européens pertinents pour traiter ce contentieux de la stérilisation (entre autres : laDéclaration d’Amsterdam de l’Organisation Mondiale de la Santé sur les droits des patients ; la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; les observations du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé ; les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes ; les Pactes internationaux onusiens sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturelsainsi que leurs interprétations respectives par le Comité des droits de l’homme et le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels… etc.). Au premier rang de ces références internationales figure surtout et incontestablement la récenteConvention des Nations-Unis relative aux droits des personnes handicapées(v. une présentation de cette Convention adoptée en 2006). Aux yeux du Groupe européen, ce texte a synthétisé l’ensemble des « standards internationaux des droits de l’homme » relatifs à ce sujet. Cette tierce-intervention invite donc la Cour à reprendre à son compte les apports de documents extra-conventionnels (pour un autre récent exemple, v. ADL du 10 juin 2011 sur Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06). Le groupe tiers-intervenant estime même que cette affaire constitue pour la juridiction européenne « une opportunité d’intégrer les droits des personnes handicapées […] au sein du système de protection des droits de l’homme conçu dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme » (“The present case provides this Court with an opportunity to embed the human rights of persons with disabilities, as understood at an international level and respectfully set out in this submission, within the system for human rights protection elaborated under the ECHR“). Ce faisant, le Groupe européen ne fait qu’appeler à l’usage d’une démarche interprétative promue par la Cour elle-même (v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008). Cette méthode a d’ailleurs déjà permis à la juridiction strasbourgeoise de faire preuve d’un grand et récent volontarisme en matière de protection des personnes handicapées (v. Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 – où la Cour fit pour la première fois référence à la Convention des Nations-Unis relative aux droits des personnes handicapées – et Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011). Quelque soit l’issue de l’affaire Gauer et autres c. France, il y a donc fort à parier que l’arrêt rendu à cette occasion confirmera cette tendance pour le moins dynamique.

> Jurisprudence liée :

- Sur la protection des personnes handicapées, en particulier celles souffrant de troubles mentaux : Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009,Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 14 septembre 2010,Alois Farcaş c. Roumanie, Req. n° 32596/04 – ADL du 4 octobre 2010 (2) ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010.

- Sur la stérilisation forcée : Cour EDH, 4e Sect. 28 avril 2009, K. H. et autres c. Slovaquie, Req. n° 32881/04 – ADL du 30 avril 2009.

- Sur l’usage des sources extra-conventionnelles : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 – ADL du 24 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 –ADL du 14 novembre 2008.

Tierce-intervention écrite en date du 16 août 2011 déposée par le Groupe européen des « Institutions Nationales de promotion et de protection des Droits de l’Homme (INDH) » (en anglais uniquement).

European Group NHRIs Third Party Intervention Gauer v France

Cour EDH, 5e Sect. Gauer et autres contre France, Req. n° 61521/08 – Exposé des faits et questions aux partiesActualités Droits-Libertés du 1er septembre 2011par Nicolas HERVIEU

 

Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common

Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 1er septembre 2011
Source: par CPDH

A propos de CPDH

Combats pour les droits de l’homme est un blog résolument engagé dans la promotion des droits de l’homme.
Il vise à donner à ses lecteurs un point de vue et un décodage de juristes spécialisés dans ce domaine sur l’actualité des droits de l’homme.

C’est pour cela qu’il est adossé au site internet d’un grand quotidien du soir.

Il a une vocation collaborative.

Il se veut aussi être un blog académique.

Il met en avant les actions du monde associatif et militant.

Il valorise aussi des travaux d’étudiants en Master Droit de l’homme, particulièrement ceux du M2 Droit de l’homme et droit humanitaire de l’Université Evry-Val-d’Essonne, codirigé par les professeurs Claire Vial et Frédérique Coulée ou du M2 de Droits de l’homme de l’Université Paris-Ouest-Nanterre codirigé par Véronique Champeil-Desplats et Stéphanie Hennette-Vauchez.

CPDH sur les réseaux sociaux

combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/

 

 

PDF Writer    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans INFORMATIONS | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

Le guide: Le travail des personnes handicapées mentales, pour aider les parents et les accompagnants des personnes déficientes intellectuelles dans leurs démarches

Lis moi avec webReader

Ce dossier de 46 pages traite des questions de l’accès au travail, au départ à la retraite en passant par les interrogations liées à la formation.

Le guide Le travail des personnes handicapées mentales a été réalisé afin d’apporter des infos pratiques pour aider les parents et les accompagnants des personnes déficientes intellectuelles dans leurs démarches : « Ce guide vient en complément des conseils individualisés et adaptés à la situation de votre enfant, que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain, notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagné dans votre cheminement. Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pages vous permettront de vous repérer dans un méandre d’acteurs institutionnels et d’opérateurs. Mais il est important de garder à l’esprit que d’un lieu à l’autre leur bon fonctionnement peut être variable. »

quelques éléments de cadrage

Trois milieux de travail s’offrent à votre enfant devenu adulte, dont vousconnaissez certainement les appellations :

• le milieu ordinaire de travail : employeurs privés et publics

• le milieu ordinaire « adapté » de travail : entreprises adaptées

• le milieu protégé de travail : ESAT

C’est au 20e siècle que ce système apparaît, l’histoire et l’évolution de ces milieux étant étroitement liées.

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées,la France a fait le choix, sur le principe de la discrimination positive, d’imposer un quota d’intégration aux employeurs en matière d’emploi salarié. C’est ce que l’on appelle l’obligation d’emploi. Votre enfant peut bénéficier de ces dispositions directement, s’il a les capacités à travailler en milieu ordinaire,ou plus indirectement lorsqu’il travaille en ESAT ou en Entreprise Adaptée. Ce système de “ quota ” est apparu dès 1924.

Parallèlement, dans le climat de solidarité d’après-guerre, des parents se regroupent en associations pour trouver notamment des solutions d’accueil pour leurs enfants handicapés mentaux et c’est ainsi que dans les années 1950 naissent les CAT (décret de 1953).

La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés confirme ce système de quota en milieu ordinaire et crée également les ateliers protégés qui deviendront les entreprises adaptées. Les bases légales sont posées et un arsenal juridique voit progressivement le jour notamment à travers les lois du 30 juin 1975.

Pour la première fois, une loi reconnaît que l’accès à l’emploi des personnes handicapées relève d’« une obligation nationale » de solidarité. Trois lois plus récentes ont construit peu à peu le cadre actuel de cette politique d’emploi en faveur des personnes handicapées, quelque soit le milieu de travail :la loi du 10 juillet 1987, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (cf annexes, pour aller plus loin).

C’est dans ce cadre que s’inscriront les modalités de travail de votre enfant. Nous aborderons dans ce guide les différentes étapes de parcours que connaîtra votre enfant, l’accès au travail, l’activité professionnelle en tant que telle, l’accompagnement possible en milieu ordinaire et la cessation d’activitéprofessionnelle.

Ont participé à la réalisation de ce document :D irecteur de la publication : Thierry NOUVELResponsable de la rédaction Unapei : Aude BOURDENComité de relecture : Jean-Louis BARON, Valérie DEVESTEL,Anne-Valérie DOMMANGET, Laurent DURIEZ, Jean-Marie DUVIVIER,Paul GALLARD, Jean-François MAUGER, Guillaume SCHOTTEAvec les conseils précieux de Prisca LENZEELE, Cindia MARTIN et Audrey THOMASGuide réalisé avec le soutien du groupe Humanis.Conception graphique : Lauriane AMIRAULTIIlustrations : François DUPONTImpression : Imprimerie de Savoie©Unapei 2011 – Dépôt légal : juin 2011ISBN : 2-35001-021-X

Ce guide est téléchargeable gratuitement sur www.unapei.org, http://www.unapei.org/IMG/pdf/GuideTravail.pdf

PDF Creator    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans ESAT | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire

Le président de l’ADAPEI66 a souligné la méconnaissance voire l’ignorance du handicap mental, entraînant souvent la discrimination : «non pas seulement du grand public mais également et surtout de ceux qui devraient le connaître parfaitement»

Lis moi avec webReader

 La tribune à l\'heure des discours et des bilans.

La tribune à l’heure des discours et des bilans.  © Photo Tonton Jo

La 52e assemblée générale de l’association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales s’est tenue au palais des congrès de Perpignan devant 300 personnes, ainsi que de très nombreuses personnalités et représentants. Les rapports d’activité de l’association et des 11 établissements et services de l’Adapei66 ont mis en exergue les nombreux services dont ont bénéficié les 468 usagers durant l’année écoulée.

Manque de moyens
Marie-Claude Felten, directrice générale, a pointé du doigt les moyens ridiculement faibles pour un travail pléthorique, avec notamment de gros chantiers de construction : foyer de vie à Saint-estève, ESAT et siège à Perpignan, AVA à Baho.

Le président de l’ADAPEI66, Jean-Jacques Trombert, a souligné la méconnaissance voire l’ignorance du handicap mental, entraînant souvent la discrimination : «non pas seulement du grand public mais également et surtout de ceux qui devraient le connaître parfaitement» parmi les décideurs et au sein du service public. Il s’insurge contre les deux constantes que sont le maintien à domicile et la désinstitutionnalisation, imaginant difficilement l’avenir des malades maintenus à domicile après la disparition de leurs parents. Il s’inquiète également des attaques répétées contre la loi du 11 février 2005, ‘ajoutant la pauvreté au handicap ‘.

Après la remise de la médaille du travail à 7 travailleurs handicapés mentaux à l’ESAT ‘l’envol ‘, l’assemblée générale s’est terminée autour d’un buffet convivial toujours très apprécié de la maison Barboteu.

Source: http://www.lindependant.fr/2011/07/11/handicap-l-adapei66-mesure-les-obstacles-a-son-action,40250.php

PDF Creator    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans ASSOCIATION, INFORMATIONS | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

Nouvelle journée d’information sur l’autisme au CHU de Montpellier ce 07.07.2011

Lis moi avec webReader

Autisme et troubles envahissants du développement, nouveaux textes, nouvelles recommandations.

logo CHRU montpellierAprès le succès d’une première journée sur le thème « Autisme et TED », le Centre de Ressources Autisme Languedoc Roussillon organise une nouvelle journée d’information autour de la publication récente de rapports, recommandations et documents à propos des troubles envahissants du développement.

Cette journée se tiendra au CHU de Montpellier le 7 juillet prochain et son objectif est donc de faire connaître ces textes et de mieux appréhender leur incidence dans les pratiques des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et éducatif.

Seront notamment présentés :

-    le rapport de la Haute autorité de santé « Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des connaissances hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche fondamentale »,
-    les recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par l’Anesm : « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement »,
-    le rapport d’audition publique « Accès aux soins des personnes en situation de handicap », publié par la Haute autorité de santé,
-    le guide « Scolariser les élèves autistes ou présentant des troubles envahissants du développement » proposé par le Ministère de l’éducation nationale.
-    présentation du fonctionnement des Agences régionales de santé (ARS) et de la nouvelle organisation du système de soin.

Source: autisme-ressources-lr.fr

 

PDF Download    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans INFORMATIONS | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire

La pratique associative selon la catégorie sociale, le revenu et le diplôme

Lis moi avec webReader

La pratique associative selon la catégorie sociale, le revenu et le diplôme 

participation au secteur associatif47 % des cadres supérieurs contre 26 % des ouvriers adhèrent à une association. La participation aux associations est très liée au niveau de diplôme et au niveau de vie…

La participation au secteur associatif est très nettement liée à la catégorie sociale. 47 % des cadres supérieurs contre 26 % des ouvriers adhèrent au moins à une association. C’est le cas dans tous les types d’associations qu’elles soient à caractère social, sportif, culturel ou syndical. Les cadres supérieurs et les professions intermédiaires sont les adhérents les plus nombreux dans le secteur sportif (respectivement 19,7 % et 19,3 %) contre 5,4 % des agriculteurs [

Taux d’adhésion par type d’association selon la catégorie socioprofessionnelle
Unité : %
Ensemble Action sanitaire et sociale, humanitaire ou caritative Sport Culture Loisirs Défense de droits et d’intérêts communs Syndicat, groupement professionnel
Agriculteurs 34,8 2,2 5,4 5,2 6,0 5,9 16,5
Artisans 30,4 3,8 11,3 4,1 6,6 1,5 3,4
Cadres supérieurs 46,9 5,9 19,7 10,9 4,1 5,6 13,0
Professions intermédiaires 42,9 4,2 19,3 7,0 5,0 3,9 13,1
Employés 30,1 3,2 10,7 4,8 2,9 2,2 10,7
Ouvriers 26,4 1,6 12,0 2,3 3,6 1,3 9,4
Ensemble 35,1 3,6 14,3 5,6 4,0 3,0 11,0
Source : Insee. Année des données : 2008, France métropolitaine. Personnes ayant un emploi
Taux d’adhésion par type d’association selon le niveau de vie
Unité : %
Action sanitaire et sociale, humanitaire ou caritative Sport Culture Loisirs Défense de droits et d’intérêts communs Clubs de 3e âge Syndicat groupement professionnel
Les 20 % des plus modestes 2,8 5,7 4,0 2,7 1,2 10,4 3,2
Entre 20 et 40 % 3,0 9,0 3,7 3,7 2,1 12,5 5,0
Entre 40 et 60 % 3,9 13,1 5,0 4,3 2,6 9,8 6,9
Entre 60 et 80 % 3,4 14,8 6,3 5,7 2,5 8,1 9,1
Les 20 % les plus riches 7,1 18,0 9,9 6,9 3,9 7,1 10,8
Source : Insee. Année des données : 2008, France métropolitaine
Taux d’adhésion par type d’association selon le niveau de diplome
Unité : %
Action sanitaire et sociale, humanitaire ou caritative Sport Culture Loisirs Défense de droits et d’intérêts communs Clubs de 3e âge Syndicat, groupement professionnel
Aucun diplome 1,7 4,9 1,6 2,5 0,9 10,5 3,1
Inférieur au Baccalauréat 3,3 11,2 4,2 5,1 1,5 10,4 5,9
Baccalauréat 5,0 17,0 7,7 5,4 3,6 5,9 9,8
Supérieur au Baccalauréat 7,0 16,9 11,3 5,3 5,0 6,2 11,2
Source : Insee. Année des données : 2008, France métropolitaine

Pour en savoir plus :

- Vie associative : 16 millions d’adhérents en 2008, Insee Première n°1327, Insee, décembre 2010.

- La situation du bénévolat en France en 2010, Enquête France Bénévolat – Ifop – Crédit mutuel – septembre 2010.

France Bénévolat a pour mission, depuis sa création en 2003, le développement du bénévolat associatif. Lanaturemêmedecettemissionportelanécessitéd’uneanalysefinedel’évolutiondubénévolatenFrance,etdanslamesuredupossibled’unecomparaisondesdonnéesfrançaisesaveccellesd’autrespays.Connaîtrelepaysagedubénévolataujourd’hui,letauxd’engagementenFrance,ainsiqueplusprécisémentlesdonnées concernantl’engagementdifférencié des jeunes,des actifs ou des retraités sontautantd’informationsutilesàl’ensembledusecteurassociatif

- La participation associative au regard des temps sociaux, Lionel Prouteau et François-Charles Wolff, Insee, Economie et statistique n° 352-353, 2002.
Comparés à la population totale des plus de 15 ans, les adhérents aux associations sontplus diplômés, plus aisés et plus souvent des hommes. Résider dans une zone rurale ouune petite ville, mais aussi dans l’Ouest et l’Est de la France incite à l’adhésion. Lesassociations sportives et culturelles sont de loin les plus représentées.Pour les salariés, travailler dans le secteur public prédispose à s’adonner à une activitéassociative. La maîtrise de son emploi du temps et la pratique d’horaires variables sontégalement des situations qui sont favorables, au contraire de l’exercice d’un métierpénible et fatigant. La fréquentation des associations est plus forte chez les salariés quichoisissent un temps partiel et chez les salariés à temps plein dont les horaireshebdomadaires sont inférieurs à 35 heures. En revanche, elle pâtit d’une activitéprofessionnelle exigeant des durées beaucoup plus longues

[1] Un chiffre qui est en partie dû à l’éloignement des structures et à l’âge moyen plus élevé de la catégorie

SOURCE/ http://www.inegalites.fr/spip.php?article113&id_mot=91 Source photo : William Hamon

 


PDF Download    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans ASSOCIATION | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

Affiliation de notre association a l’UNAPEI lors du 51eme congres de l’UNAPEI à besançon 17 et 18 Juin 2011

Lis moi avec webReader

J’ai le plaisir de partager avec vous notre nouvelle affiliation à l’UNAPEI lors du 51eme congres qui c’est deroulé à Besançon. C’est avec 97.3% de pour que l’assemblée c’est prononcée. Ceci étant une reconnaissance pour les efforts de modernisation de gouvernance depuis 2008. Il était important pour la pérennité de notre association de réintégrer le mouvement parentale national, ce qui va nous permettre maintenant de pouvoir intervenir sur les travaux permettant de répondre aux appels à projets de l’ARS et ainsi militer, créer, et promouvoir le besoin de nouveaux lieux d’accueil adaptés aux besoins de vos enfants ,jeunes, adultes, vieillissants et ceux des parents qui sont encore sans solutions .

Le President de l’URAPEI M. Trombert sera à nos coté pour notre AGO du 25 Juin 2011 à 10h00 au centre les Hirondelle à frontignan la peyrade.

Je vous invite à lire ci-dessous les discours de Mme Prado christel presidente de l’UNAPEI

51 congres UNAPEI juin 2011

Comme chaque année lors de son congrès, l’Unapei interpelle les pouvoirs publics. Ce 18 juin, après un échange le matin avec Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat aux Solidarités, Christel Prado, présidente de l’Unapei s’est adressée à Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Téléchargez les deux interventions.

Dix jours après la Conférence nationale du handicap, qui a laissé l’Unapei dans l’expectative, Christel Prado a rappelé à la ministre et à la secrétaire d’état les ambitions de l’Unapei et des familles qu’elle regroupe pour les personnes handicapées mentales. « La vie quotidienne avec un enfant handicapé mental demeure un parcours du combattant  » et celle des familles dont l’enfant avance en âge aussi. La présidente de l’Unapei a ainsi demandé que les annonces faites par le gouvernement soient concrètement traduites en actes et que soient notamment apportées des réponses aux attentes suivantes : prise en compte des besoins des personnes handicapées mentales âgées, statuts et reconnaissance pour les aidants familiaux, accessibilité universelle qui prenne en compte le handicap mental, collaboration effective ente associations et écoles…

Parmi les sujets toujours en attente de prises de position et qui inquiètent fortement associations et familles : la place des associations dans la nouvelle gouvernance de l’organisation de la santé et des financements de la compensation qu’elle soit individuelle ou collective ainsi qu’en toile de fonds la logique du « décideur-payeur » qui met en péril la notion même de solidarité. Autre inquiétude de taille, la circulaire budgétaire qui ne couvre même pas l’augmentation des dépenses de fonctionnement des établissements et dont la conséquence risque d’être une baisse de la qualité de l’accompagnement. Enfin, « Le plan pluriannuel de création de places semble financé pour partie grâce aux économies de fonctionnement infligées aux places déjà créées ». « Cette politique mène au désastre : la personne est niée, sa citoyenneté bafouée, sa dignité méprisée pour servir une vision économique qui n’a jamais pu remplacer aucun idéal politique ».

51èmeCongrès de l’Unapei – Besançon, 18 juin 2011
Discours de Christel Prado, Présidente de l’Unapei

A l’attention de Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat aux solidaritésMadame la Ministre,

Nous avons l’honneur de vous accueillir ce matin en ouverture des travaux de notre congrès 2011. Notre Mouvement a fêté ses 50 ans l’an passé. C’est un âge où beaucoup souhaitent masquer leurs rides. Mais l’Unapei arbore une  cinquantaine bien assumée. Les 200 parents de jeunes enfants qui sont venus tout spécialement échanger avec nous ce jour témoignent de l’éternelle jeunesse de notre engagement.

Comme je vous le disais lors d’un de nos rendez-vous, je suis toujours navrée de devoir prêcher des convaincus. Je sais que vous l’êtes et que vous allez relayer notre implacable impatience. Mais 50 ans, Madame la Ministre, n’est-ce pas l’âge mûr, celui où l’artifice n’est plus de mise, celui où on peut tout se permettre parce qu’on n’a plus rien à perdre, ou si peu.

Notre société bouge. Si elle bouge dans sa conception de la place des personnes handicapées, c’est parce que l’Unapei a réussi à montrer que les personnes handicapées mentales étaient des citoyens à part entière. Des citoyens encore trop peu visibles certes, mais dont la singularité de la différence et la richesse de leur êtrepeut apporter beaucoup à une société en quête de sens.

Les ateliers de ce matin vont entamer un dialogue sur des thématiques concernant les jeunes enfants et leurs parents.

Je voudrais pouvoir  crier, Madame la Ministre,  crier avec tous ces parents que l’exclusion sociale dans laquelle nous confine la naissance d’un enfant handicapé mental n’est qu’injustice. Injustice incompréhensible pour ces enfants de la République que nous sommes et dont l’école nous a enseigné l’Egalité. Nous avons tous travaillé dur en y croyant. La naissance de notre enfant nous contraint à enterrer les atouts que nous avions durement acquis et qui sont utiles au dynamisme de notre pays.

Et pourtant, nous ne sommes pas des parents en souffrance.

Pourquoi l’annonce est-elle une étape cruelle ? Non pas parce que l’enfant que nous tenons dans nos bras n’est pas celui qui était attendu. Aucun enfant ne correspond à l’enfant fantasmé. L’annonce est une étape doublement cruelle parce qu’elle ne correspond pas à l’annonce du handicap mais à l’annonce d’une amputation sociale pour la famille et celle d’une mort sociale pour son enfant. Aujourd’hui, et malgré notre investissement sans faille dans la construction de réponses aux familles, le mot handicap est annonciateur d’une vie marginale et difficile. Pas une tranche de vie. Toute la vie.

Lors de l’inauguration hier de la Maison du Parc, ici, à Besançon,  certains m’ont fait  remarquer en aparté combien notre vocabulaire à propos du milieu ordinaire les mettait mal à l’aise. Je comprends. Nous nous ressemblons tellement. Hommes ou Femmes, Actifs ou Non, Parents. Et pourtant. Le moindre détail de la vie quotidienne devient source d’incertitudes : les courses au supermarché, le coiffeur, le resto, le ciné, le concert…Alors que dire des grands moments initiatiques de la vie des familles et de leur enfant : la crèche ou l’accueil chez l’assistante maternelle, l’école, le centre de loisirs, les activités périscolaires, la cantine, le parcours d’orientation, la formation professionnelle, la recherche de stages, la conquête de plus d’autonomie sociale, l’adolescence, la vie affective des ados, et le passage dans un monde d’adultes.

J’ai adoré l’audace de Jean-Louis Fournier. Tout le monde l’a applaudi quand il a écrit qu’avec ces 2 enfants il n’avait jamais été confronté à l’angoisse du bac. Que voulez-vous que nous leur disions à nos collègues quand ils nous disent qu’ils sont inquiets quand leur enfant a une mauvaise note à un contrôle alors que notre quotidien est d’essayer pendant des années que notre enfant puisse manger seul, être propre, prononce des phrases suffisamment compréhensibles par tous. Si vous aviez-vu la tête de l’assistante maternelle de la crèche quand, parce que mon fils ordinaire n’était pas propre à 2 ans, je lui ai répondu que j’étais sereine parce qu’à 18 ans, il le serait certainement !

Oui, il y a bien un monde ordinaire et le monde dans lequel nous a plongé la  naissance de notre enfant handicapé. Alors quand le président de la République nous dit le 8 juin dernier que c’est une richesse d’être parent d’enfant handicapé, nous sommes tout à fait disposés à partager  cette richesse  et même à l’abandonner pour que la vie de nos enfants soit celle des autres enfants de la République. Les mêmes droits, Madame la Ministre, nécessitent des moyens plus conséquents pour nos enfants à besoins spécifiques. C’est pour cela que nous continuons d’être exigeants et entreprenants. Nous montrons chaque jour notre détermination à faire bouger les lignes. Nous allons au-delà des possibles, et s’il y a une richesse, c’est bien celle-là, celle que notre enfant révèle en nous, celle qui nous fait passer d’un combat solitaire à l’action solidaire. Parce que nous avons compris que sans cette Union, sans cette solidarité entre nous au sein de notre Mouvement, nos enfants seraient toujours au ban de la société faute d’être sur les bancs de l’école.

La conférence nationale du handicap a permis d’entrevoir les pistes de réflexions qui vont être explorées durant les quelques mois restant avant les élections présidentielles. Mais où est le curseur ? Au-delà des 1000 emplois par an sur 3 ans pour les entreprises adaptées, au-delà de l’arrêt du recours aux contrats aidés pour les AVS, les annonces sont des pistes. Mais nous savons trop qu’il y a souvent un fossé entre les intentions et les moyens consentis pour leur mise en œuvre. Les projets de loi de finances seront votés à l’automne. Il est temps de se mettre concrètement au travail pour donner corps aux orientations de la CNH. Savez-vous que dans certaines académies, les enfants handicapés mentaux sont soumis à des tests  de QI pour entrer en Ulis ? Si cela est nécessaire pour eux, alors pourquoi ne pas imposer un examen d’entrée en 6èmepour tous les autres élèves pour s’assurer qu’ils ont acquis la lecture, l’écriture et le calcul ? 13 000 enfants sans solution éducative, de nombreux enfants scolarisés à temps très partiel notamment en maternelle et en primaire.

La France a ratifié en 2010 la convention  internationale des droits des personnes handicapées, et son protocole additionnel. Cette convention consacre l’inclusion de la personne handicapée dans la société. La loi du 11 février 2005 porte dans ces dispositions cette société inclusive mais elle peine à être mise en œuvre. La crise ? Pas de chance. 2 lois majeures pour les personnes handicapées à 30 ans d’intervalle et 2 crises qui surgissent juste derrière. Pas de chance. Mais il y a des choses qui ne coûtent rien. Un comité interministériel du handicap installé auprès du Premier Ministre depuis plus d’un an et jamais réuni par lui malgré les qualités de son secrétaire général. Un rapport qui doit être rendu par la France à l’ONU sur la mise en œuvre de cette convention, et aucun travail de collaboration avec les associations pour organiser sa rédaction.  Le comité d’entente a écrit au Premier Ministre en février pour lui proposer la participation du  Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes (CFHE). Aucune réponse à ce jour. Vous le savez aussi bien que nous, les décisions prises au niveau européen ont un réel impact, y compris sur les politiques sociales d’un pays membre.  La France ne fait pas partie des meilleurs en ce qui concerne  la politique  du handicap. Je m’appuie sur des témoignages de parents qui ont préféré briguer des postes à l’étranger parce que dans le mois qui suit leur arrivée en Allemagne ou en Angleterre, leur enfant est à l’école, une école où les moyens sont adaptés à leurs besoins. Ici, cela fait 50 ans que nous frappons aux portes de l’école et qu’il nous faut encore prouver que les enfants polyhandicapés ou autistes ont aussi besoin d’une éducation. J’ai pu voir hier une belle réalisation d’une des associations affiliées à l’Unapei. Il s’agit de la Maison du Parc créée par l’Adapei de Besançon. Un endroit malheureusement unique et que l’Unapei souhaiterait voir se généraliser.  J’invite M. le Recteur d’Académie ici présent à en faire la promotion auprès du Ministre de l’Education nationale qui, malheureusement, n’a pas pu répondre favorablement à notre invitation. Les propos de Monsieur Chatel le 8 juin m’ont laissé croire que nous avions été compris. Là encore, nous savons que les promesses n’engagent que ceux qui les entendent. Et pourtant, nous croisons chaque jour sur le terrain des personnels de l’Education Nationale  très impliqués. Ils ont besoin  que leurs initiatives  soient portées et reconnues. A eux aussi de passer du combat solitaire à l’action solidaire.

Je vous remercie

 

Discours de Christel Prado, Présidente de l’Unapei

A l’attention de Roselyne Bachelot,Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale

C’est avec beaucoup d’émotion que l’Unapei vous accueille Madame la Ministre  lors de ce 51èmecongrès. Une émotion à la hauteur du travail de persuasion que vous avez pu fournir durant ces 8 mois pour convaincre que la vie d’une personne handicapée est bien l’affaire de tous et pas uniquement celle du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.

En 51 ans d’existence, notre Mouvement a dû et su aussi convaincre. Convaincre les parents de passer de leur combat solitaire à une action solidaire.

Mais en 2011, Madame la Ministre, la vie quotidienne avec un enfant handicapé mental demeure un parcours du combattant. Il commence par l’isolement des familles face à l’annonce du handicap.L’éducation, la scolarisation et d’une manière plus générale, l’accès à la vie de la cité des personnes handicapées doivent enfin devenir une réalité.

Hier, nous avons adopté notre rapport d’orientation axé sur le mot  construire. Construire, c’est l’engagement d’un Mouvement de parents et d’amis pour que cette société devienne enfin accessible aux personnes handicapées mentales. Nous sommes des bâtisseurs, simples ouvriers au service de la vie des personnes handicapées mentales. Mais, nous attendons de vous les moyens qui nous permettent d’atteindre cet objectif.

Vous avez déjà permis, Madame la Ministre, de faire adopter des mesures. J’entends parler de petites mesures. Oui. Pour certaines. Des mesures qui vont tout simplement permettre, si elles sont appliquées, d’ôter les cailloux dans les chaussures qui empêchaient à cette loi du 11 février 2005 de produire tous les effets, que nous, représentants des personnes et des familles, attendons impatiemment. J’ai la faiblesse de penser que, lorsque des enjeux et des objectifs sont bien compris, les solutions sont plus faciles à trouver.

En quelques mois, Madame la Ministre, vous avez répondu à 2 de nos attentes : un amendement porté par votre suppléant à l’Assemblée nationale va bientôt permettre aux jeunes accueillis dans les Instituts Médico-professionnels d’apprendre leur futur métier sur des machines-outils. Il y a 4 ans, lors de notre congrès, Régis DEVOLDERE faisait cette demande auprès de l’un de vos prédécesseurs… Enfin, Nous y sommes presque.

Alors que le président de la République annonçait un débat sur la dépendance circonscrit aux seules personnes âgées, vous avez su convaincre qu’il fallait l’élargir à 3 problèmes connexes : le vieillissement des personnes handicapées, les aidants et l’accessibilité.

Le sort de ces 30 000 personnes handicapées mentales vieillissantes accompagnées dans le seul réseau Unapei nous préoccupe. L’Unapei a alerté les pouvoirs publics et fait des propositions concrètes depuis de nombreuses années. Nous les avons réitérées lors de notre participation à l’écriture du rapport sur la  dépendance que vous avez demandé. Ces solutions nécessitent des financements. Madame la Ministre, allez-vous enfin dégager les moyens nécessaires ? Ou allez-vous sacrifier leurs vieux jours sur l’autel de la rigueur budgétaire ? Si vous engagez une politique volontariste pour les personnes handicapées mentales vieillissantes, vous pourrez compter sur nous.

Les aidants. Vous les avez devant vous. Ils sont aidants depuis le premier jour de la vie de leur enfant et ils le seront tant que le souffle de la vie les animera pour peu aussi qu’on les aide un peu. Non seulement ils accompagnent leurs enfants tout au long de la vie, mais en plus ils s’engagent au-delà d leur destin personnel dans une action solidaire qui donne à la France un visage humain et dynamique. Et pourtant, ces aidants sacrifient leur santé, leurs revenus et leur retraite  et souvent au-delà du raisonnable… Le débat qui s’est engagé sur le sujet n’apporte pas de réponse satisfaisante. L’Unapei apportera sa contribution en faisant des propositions qui nourriront  les débats de la campagne présidentielle.

L’accessibilité. L’ensemble des associations fédérées à l’Unapei travaille au plus près des instances décisionnelles pour expliquer ce que cette notion recouvre pour les personnes handicapées mentales. En matière d’accès à l’information, les personnes handicapées mentales ne sont pas les seuls citoyens présentant des problèmes de compréhension. La démarche que nous proposons et les outils que nousavons élaborés peuvent permettre à tous d’accéder plus facilement à l’information et, de ce fait, d’être un acteur de sa décision. L’Unapei demande que tous les supports d’information prennent en compte l’accessibilité intellectuelle et que tous les documents administratifs à l’attention du public soient transcrits en Facile à Lire et à Comprendre, évitant ainsi des médiations inutiles.

Nous devons saluer aussi les propositions faites en matière de scolarisation et d’éducation. Plus qu’une inscription dans les programmes scolaires d’éducation civique, la journée du 3 décembre, même si elle se situe malencontreusement un samedi en 2011, consacrée à la sensibilisation des élèves aux problématiques que vivent nos concitoyens handicapés va constituer le socle d’une compréhension de la nouvelle génération. Le président de la République a dit que les associations étaient les bienvenues dans les écoles. Cette collaboration entre les professionnels de l’Education nationale et les professionnels de nos établissements et services est plus que nécessaire. C’est la clef d’une réponse aux  besoins particuliers de chaque enfant scolarisé. Une alliance de compétences au service des jeunes en situation de handicap. Cette annonce est renforcée par la création d’un module de formation spécifique pour les futurs enseignants et par la fin du recours aux contrats aidés pour l’accompagnement des jeunes ayant besoin d’un Auxiliaire de Vie Scolaire. Des mesures qui vont dans le sens des revendications de l’Unapei et dont nous devons très rapidement affiner les modalités de mise en œuvre. Ces mesures ne doivent pas nous faire oublier les 13 000 enfants handicapés privés d’éducation et amputés ainsi d’une vie sociale et d’un avenir.

2 grands points d’interrogation cependant. 2 grands vides abyssaux. Il s’agit de la place de nos associations dans la  nouvelle gouvernance de l’organisation de la santé et des financements de la compensation qu’elle soit individuelle ou collective.

Que ce soit au sein de la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie, au sein des Agences Régionales de Santé, au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, le spectre du « décideur-payeur » hante les esprits de ceux qui détiennent les cordons de la bourse. C’est une logique qui n’est pas digne d’une démocratie où le règne de l’argent ne doit pas présider aux  choix sociétaux. Il n’y a que l’audace, la vision, l’alliance entre les forces vives d’un pays, qui puissent servir le destin des plus vulnérables d’entre eux, et au total, qui puissent servir à tous.

L’Unapei demande que le modèle de gouvernance de la CNSA soit  conforté. Elle demande que la contribution des associations au sein des ARS ne soit pas un exercice de démocratie sanitaire fictif mais une réelle co-analyse des réalités des territoires et une réelle participation à la construction des objectifs.  Madame la Ministre, les appels à projets ne peuvent répondre qu’à une vision étriquée et comptable qui ne ressemble en rien à une politique d’aménagement du territoire. Comme nous avons coutume de le dire, le Médico-Social est un élément dynamique et qui doit être suffisamment plastique pour répondre aux enjeux que sont la vie des personnes handicapées mentales et de leur famille. Le Médico-Social ne peut pas être enfermé dans des logiques sanitaires de taux de prévalence, de flux de patients, de procédures. Nos vies ne sont pas, en effet, faites de rationalité et nous devons tout faire pour préserver la richesse de  la diversité et lutter contre le dogme normatif qui emprisonne l’individu et la société dans laquelle il vit.
L’Unapei demande que  la place des  associations au sein des MDPH reste utile. Nous détenons l’expertise  des besoins des personnes déficientes intellectuelles. Aujourd’hui, les conseils généraux exercent leur toute puissance en ce qui concerne l’attribution de la Prestation Compensation Handicap. Hier, l’Etat souhaitait faire de même pour l’Allocation Adulte Handicapé. Et j’entendais le ministre de l’Education nationale revendiquer la même chose pour les attributions d’AVS en début d’année.

Qui doit taper du poing sur la table ? Qui doit exiger une compensation à la hauteur des besoins ? Ce sont les personnes handicapées elles-mêmes et leurs familles au travers de la représentation que nous exerçons en leur nom. Comment ne pas être révolté lorsqu’on propose comme seule solution  6 heures maximales d’aide humaine journalière pour un enfant qui nécessite des soins et une attention permanente ?

La compensation, puisque nous y sommes, est de 2 natures : individuelle et collective. Individuelle, par la PCH. Mais il y a aussi la compensation collective, celle que nous avons décidé de porter haut, nous, Unapei, au travers des 600 associations affiliées, des 3 000 établissements et services qu’elles gèrent et des 75 000 professionnels qu’elles emploient.

Nous sommes plus qu’inquiets. La circulaire budgétaire de cette année est dramatique. Elle ne couvre pas l’augmentation des dépenses de fonctionnement et va nous contraindre à déqualifier des postes, c’est-à-dire à perdre en qualité d’accompagnement. Comment pouvons-nous nous y soumettre, nous, parents et amis employeurs, mais surtout  garants  du bien vivre et du bien-être des personnes handicapées mentales, pour beaucoup, nos enfants, accueillis dans ces établissements.

Le plan pluriannuel de création de places semble financé pour partie grâce aux économies de fonctionnement infligées aux places déjà créées. Le plan d’aide à l’investissement ne couvre qu’une partie infime des besoins des ESAT. Les enseignants spécialisés sont retirés des IME au prétexte que le nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire augmente, les budgets des MAS et des FAM ne permettent pas de recruter du personnel soignant ou de rééducation en nombre suffisant, nos établissements doivent faire face à de nouvelles contraintes d’évaluation sans pour autant que ces mesures trouvent leur financement, l’Etat n’honore pas la signature des CPOM depuis la mise en place des ARS et des appels à projets, et nous devons nous affranchir d’une taxe envers les Autorités Organisatrices de Transport, dite « taxe transport » au prétexte que seule l’Unapei est reconnue d’Utilité Publique mais pas ses associations affiliées, sans pour autant voir nos budgets réévalués à due hauteur. Enfin, les services mandataires à la protection des majeurs mettent en œuvre  les réformes apportées par la loi de 2007 sans que les moyens leurs en soient donnés.

Cette politique mène au désastre : la personne est niée, sa citoyenneté bafouée, sa dignité méprisée pour servir une vision économique qui n’a jamais pu remplacer aucun idéal politique.

Vous le voyez, nous avons fait de grandes choses ensemble et le diable se niche dans la mise en œuvre.

C’est pourquoi, vous pouvez compter sur notre mobilisation intacte pour accompagner les mesures annoncées lors de la Conférence Nationale du Handicap, sur notre vigilance acérée que le président de la République a osé qualifier « d’insatisfaction structurelle ». Nous  veillerons à leur mise en œuvre pleine et entière, pour que les outils que nous avons construits pour le bien-être de nos enfants ne soient pas soumis à un démantèlement injustifié, par manque de moyens.

Aujourd’hui, près de 200 parents de jeunes enfants sont présents ainsi que plus d’un millier des représentants de nos associations. Ils attendent des réponses concrètes à leurs attentes légitimes : construire une société enfin accessible pour les personnes handicapées mentales.

Je vous remercie

 

Une fédération d'associations

L’Unapei est la première fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles.

Reconnue d’utilité publique, Grande cause nationale 1990, 1995(*) et 2003(*), l’Unapei est un mouvement de proximité qui rassemble 600 associations. Régionales, départementales et locales (UrapeiAdapeiApei), elles peuvent également porter des noms divers (Papillons blancs, Chrysalide, Envol, etc.) et sont généralistes ou spécialisées dans certains types de handicaps (Autisme, Xfragile, syndromes divers). L’Unapei rassemble également les associations tutélaires (ATI) dont les missions sont plus spécifiques.

Les associations de l’Unapei, qui partagent les mêmes valeurs, sont toutes animées par des bénévoles, parents ou amis de personnes handicapées mentales. Elles regroupent 60 000 familles, emploient 75 000 professionnels et créent et gèrent 3 000 établissements et services médico-sociaux qui accompagnement 180 000 personnes handicapées dont 40 000 majeurs protégés

(*) au titre du Comité d’entente des organisations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés.

CE QU’EST L’UNAPEI

Un mouvement militant

Ce qu'est l'Unapei

Mouvement familial, l’Unapei est née de l’expérience parentale.

Notre histoire a débuté avec des parents qui se sont regroupés pour entreprendre et inventer des solutions pour leurs enfants « laissés pour compte ». Réalistes, pragmatiques, responsables, les associations de l’Unapei revendiquent une réelle citoyenneté pour des citoyens souvent oubliés. Ce combat, débuté il y a près de 50 ans, est toujours d’actualité tant les actions à mettre en œuvre restent nombreuses.

Être parent d’un enfant handicapé mental est une expérience à part, mais partagée par la plupart des administrateurs bénévoles des associations membres de l’Unapei. Les bénévoles des associations forment aujourd’hui une famille élargie. Aux parents se sont ajoutés les fratries, mais aussi des amis et de plus en plus souvent des personnes handicapées mentales elles-mêmes.

Les associations innovent, inventent et se battent pour obtenir des moyens afin que chaque enfant, chaque adulte, chaque personne âgée gagne en autonomie et soit accompagnée de façon personnalisée. Nombre d’entre elles créent et animent des établissements et services médico-sociaux. L’implication des parents, associée au travail des professionnels, permet de garantir à tous une qualité de prise en charge adaptée.

Le fonctionnement de la fédération

L’Unapei est pilotée par un Conseil d’administration de 36 membres qui représentent, notamment, l’ensemble des régions de France.

Elus par l’Assemblée générale, ils désignent tous les ans un bureau qui se réunit en moyenne tous les deux mois pour étudier les grands dossiers politiques, qui sont ensuite présentés à l’ensemble du conseil d’administration.

Les salariés de la fédération sont organisés en divers pôles d’activités. Ils mettent en œuvre les décisions du conseil d’administration et assistent les élus dans leurs diverses missions. Ils sont également fournisseurs de services et de conseils pour les associations membres de l’Unapei ainsi que pour les familles adhérentes.

 

Etre affilié à l’Unapei

Qui peut être affilié ?

Les associations peuvent être affiliées, soit en qualité d’associations adhérentes, soit en tant qu’associations correspondantes. Ces deux catégories sont définies dans les statuts de l’Unapei, qui précisent avec le règlement intérieur les conditions et procédures d’affiliations. Elles doivent notamment, mettre en conformité leurs statuts avec les statuts types de l’Unapei.

L’affiliation en bref

La Commission des statuts et des associations étudie toute demande d’affiliation et, après avoir vérifié la conformité du dossier, rend un avis au Conseil d’administration de l’Union. Ce dernier propose à l’Assemblée générale une affiliation provisoire d’un an minimum. Ultérieurement, et après avis de l’administrateur représentant de région et du président de l’Urapei sur l’activité de l’association au cours de l’année écoulée et sur la base d’un nouveau rapport de la commission des statuts et des associations, le conseil d’administration propose ou non à l’Assemblée générale de transformer cette affiliation provisoire en affiliation définitive.

DOCUMENTS EN TÉLÉCHARGEMENT

 

PDF Creator    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans ASSOCIATION, INFORMATIONS | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire

Union départementale de l’Aisne des Apei:Des mois qu’elles travaillent à se rapprocher.

Lis moi avec webReader
Un moment très important pour la prise en charge  du handicap mental.

Un moment très important pour la prise en charge du handicap mental.

Des mois qu’elles travaillent à se rapprocher. Les cinq Apei (association de parents d’enfants inadaptés) de l’Aisne et l’association tutélaire de l’Aisne se sont engagées solennellement, par la signature d’un document, à parler d’une même voix via l’union départementale de l’Aisne des Apei. L’un de leurs objectifs est en effet d’unir « leurs forces pour demeurer réactives et opérationnelles, notamment face aux futurs appels à projet, dans un environnement législatif, réglementaire et financier qui évolue », explique Claude Lapp, président de l’Udapei.
Créer des capacités d’accueil
Les six associations manifestent ainsi une forte volonté de travailler ensemble « pour répondre aux besoins des personnes handicapées mentales », mais aussi « de veiller à maintenir une qualité des accompagnements médico-sociaux et à créer des capacités d’accueil dans une aire géographique proche des familles ».
Dans le département, elles représentent 42 établissements d’accueil et de services aux personnes en situation de handicap mental, soit 1 700 places.
En se fédérant et en mutualisant progressivement leurs services, elles lancent un message fort aux pouvoirs publics : si chacune garde sa spécificité, elles ne se feront pas concurrence, notamment dans l’attribution de nouvelles places. « Malgré les efforts, nous manquons cruellement de places d’accueil », confirme claude Lapp. Il en manque 423, très précisément.
Le 23 juin prochain, l’UDAPEI organise une manifestation à Laon avant de demander une audience au préfet et au président du conseil général pour leur remettre un dossier dans lequel elle fait état des besoins.

 

Ludivine BLEUZÉ (lbleuze@journal-lunion.fr)

 

Word PDF    Envoyer l'article en PDF   
Publié dans ASSOCIATION | Marqué avec , | Laisser un commentaire